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« La loi est l'expression de la volonté générale. Tous les citoyens ont le droit de concourir personnellement ou par leurs représentants à sa formation. Elle doit être la même pour tous, soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse [...] ». (article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen).

<h2 style="text-align:center">Les étapes de l’élaboration d’une loi</h2>

L’initiative d’une loi peut venir du gouvernement (projet de loi) ou des parlementaires (proposition de loi). Néanmoins, le pouvoir législatif (pouvoir de faire les lois) appartient uniquement aux deux chambres du Parlement : Assemblée nationale et Sénat.

La complexité du parcours d’une loi permet de respecter les règles de fonctionnement de la démocratie : les députés et les sénateurs débattent, modifient et votent les lois.

Avant la promulgation d’une loi par le président de la République, le Conseil constitutionnel doit vérifier qu’elle respecte les règles de la Constitution (qui représente la loi suprême) et le Conseil d’État qu’elle est conforme aux traités internationaux signés par la France.

( il faut apprendre le ''je retiens'' 5 page 142

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emploi du temps 7

assiduité 7

rapports pédagogiques 3

réclamations 3

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